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État & politique IA

Stratégie nationale d'IA

SNIA 2030

Lancée · 2025

Dévoilée (remise au PM) le 13 mars 2025 ; adoption formelle en Conseil des ministres non vérifiée.

Ministère du numérique

Ministère de la Transition Numérique et de l'Innovation Technologique

Autorité de protection des données

ARTCI (loi 2013-450)

Startup act

Loi n° 2023-901 du 23 novembre 2023 (startups numériques + label)

Adopté · 2023

Créer une entreprise

Guichet unique

CEPICI Guichet Unique

Délai annoncé: Average online creation 2.4 days (press, Aug 2026)

Startup act

Loi n° 2023-901 du 23 novembre 2023 (startups numériques + label)

Adopté

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